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Les Roucans Route de Réals
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Concernant la collecte de données : les informations que vous nous communiquez sur la page de contact (nom, prénom, email, téléphone) sont indispensables au traitement de votre demande. La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La société Euro Courtier est détentrice des informations vous concernant. Nous vous rappelons que vous pouvez à n’importe quel moment nous faire une demande pour savoir quelles informations sont en notre possession, vous opposer à leur traitement, les faire modifier ou supprimer, et ce en vous adressant à Euro Courtier , Les Roucans route de Réals, 34490, France. Les données collectées ne sont pas et ne seront jamais commercialisées.
Lors d’une prestation d’import, le client accepte que le véhicule désigné fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans le pays de la C.E.E dans lequel il est acheté, si nécessaire.
Que le véhicule acheté fasse l’objet d’une mise en conformité européenne (Immatriculation provisoire, puis immatriculation définitive à votre charge)
Le coût de l’immatriculation définitive reste toujours à la charge du client (certificat d’immatriculation + malus éventuel + frais de procédure).
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions et les approuver sans réserve.
Le client est avisé que les frais éventuels à l’établissement de l’immatriculation définitive (plaques provisoires, COC, contrôle technique français, carte grise, malus écologique) et du carburant utilisé pour ramener le véhicule à son domicile restent à sa charge.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le règlement du véhicule se fera par virement bancaire directement au fournisseur.
Le règlement de la prestation se fera par virement également, à Euro Courtier .
Les règlements sont à effectuer dès signature du contrat.
Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.
Droit de rétractation : Le Mandant dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L.121-20-12 du Code de la Consommation). A la demande du Mandant, OC Import & Clean pourra débuter l’exécution du mandat dès réception par ses soins du contrat signé et, en tout état de cause, avant le terme d’un délai de sept jours francs. En conséquence, en application de l’article L.121-20-2,1° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessus. En cas d’annulation sans raison après les vérifications sur le véhicule et établissement du contrat d’achat, le mandant devra s’acquitter de 40% du prix de la formule d’import sélectionnée à Euro Courtier, en dédommagement.
Comme pour tout achat de véhicule d’occasion et malgré toutes nos précautions, nous ne pouvons pas garantir à 100% l’absence totale de vice caché sur un véhicule.
Lorsque le véhicule ne possède pas de garantie constructeur, il appartient au client de souscrire à un contrat de garantie indépendant, s’il souhaite bénéficier d’une garantie mécanique sur son véhicule.
Euro Courtier s’engage à communiquer tous les détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portée à sa connaissance par le fournisseur. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels vices cachés. Le client devra alors se retourner contre le fournisseur.
Le contrat passé entre le client final et le fournisseur prévaut en cas de litige.
Euro Courtier est prestataire de service, et non le fournisseur du véhicule.
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat entre Euro Courtier et le Mandant, qui n’a pas pu être réglé de manière amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Montpellier.
Pour toutes autres informations, vous pouvez nous contacter par mail : contact@eurocourtier.com